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"La révélation notamment depuis les années 2000 des nombreux cas d'agressions sexuelles commises sur des mineurs et des souffrances et séquelles que ces crimes et délits engendrent chez les personnes victimes a provoqué une prise de conscience nationale de la nécessité de lutter contre ce fléau terrible dans l'ensemble de la société française. Il s'agit là d'une cause d'intérêt général et d'une urgence nationale. L'Église catholique est d'autant plus concernée par ce drame que de telles violences sexuelles sur des mineurs ont aussi été commises par des prêtres et religieux. C'est pourquoi les évêques de France réunis en Assemblée plénière ont décidé en mars 2021 de mettre en œuvre des mesures de lutte contre ces violences et d'assistance aux personnes victimes, quand elles étaient mineures, d'actes d'abus sexuels commis par des clercs ou des religieux. Ce dispositif comprend notamment un volet mémoriel, un volet préventif, un volet de suivi des auteurs et un volet de secours consistant en une contribution financière aux besoins des personnes victimes sur leur chemin de restauration et de résilience."

"Tribunal canonique, instance indépendante d'assistance aux victimes, mémorial, journée nationale de prière... Les mesures annoncées par les évêques à l'issue de leur assemblée plénière de printemps constituent une étape décisive dans la lutte contre la pédophilie."

"Parmi les décisions actées par la Conférence des évêques de France (CEF) à la suite de son assemblée plénière figure la création d'une Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation chargée de prendre en compte les besoins des victimes. Elle sera dirigée par la juriste spécialiste des droits de l'enfant Marie Derain de Vaucresson. L'ancienne défenseure des enfants, actuellement cadre du ministère de la Justice, est confiante mais réaliste devant l'ampleur de la tâche."

"Le 24 février, Mme Marie Derain de Vaucresson présentait à la presse l'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr) dont la présidence lui a été confiée par la Conférence des évêques de France. Les contours de sa mission lui sont précisés par une Lettre officielle du 22 décembre 2021, assez détaillée, signée par Eric de Moulins Beaufort, président de la Conférence des évêques de France. Mais à y regarder de près, on est encore loin du compte… Les victimes adultes seraient écartées du processus de réparation. Réunis à Lourdes entre le 5 et le 8 avril pour leur assemblée plénière de printemps, les évêques feraient bien de s'en préoccuper. "

Texte élaboré par la commission mixte paritaire, enregistré le 23 juillet 2018. Voir l'article 2 sur les infractions sexuelles sur mineurs.

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

En France, les chiffres officiels de 2017 font état de 93 000 femmes victimes de viol ou tentative de viol sur l'année, soit 0,4 % de la population féminine, et 15 000 hommes victimes de viol ou tentative de viol, soit 0,07 % de la population masculine. Parmi ces victimes, seulement 9 % des victimes portent plainte. Les rapporteures ont voulu ouvrir largement leurs travaux afin de saisir l'ampleur de ces crimes de viol, d'identifier les difficultés à les dénoncer et d'apprécier les modalités de la prise en charge des victimes de viol et le traitement judiciaire des viols dénoncés. D'autre part, il leur semble nécessaire de revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur, d'insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et d'établir deux limites d'âge très claires de treize et quinze ans.

Rapporteure Alexandra Louis

proposition de résolution du groupe PC

"La présente proposition de loi, composée d'un article unique, prévoit de permettre la présomption simple de la contrainte quand l'agression sexuelle est pratiquée sur un mineur de treize ans."

"La Conférence épiscopale de France (CEF) a déploré ce vendredi la « cécité et la surdité » collectives face à la pédophilie en son sein et a reconnu publiquement sa « responsabilité passée, présente et future » dans les abus sur mineurs au sein de l'Eglise catholique nationale, qui auraient pu faire plus de 10.000 victimes selon une commission indépendante. Les hauts responsables religieux français ont promis de s'amender par une série de mesures comprenant une aide financière pour « l'accompagnement » des victimes et une journée nationale en leur mémoire, ainsi que la création d'un tribunal pénal canonique national."

"En mars 2021, les évêques réunis en Assemblée plénière ont voté une série de 11 résolutions, dont la 8e répond à l'invitation du pape François à vivre une journée de prière pour les victimes de violences et agressions sexuelles et d'abus de pouvoir et de conscience au sein de l'Église. La date de cette journée est fixée au 3e dimanche de Carême. En 2022, le thème retenu pour cette journée est : « Témoins pour une vie nouvelle »."

"Écouter, reconnaître, réparer. Voilà les trois piliers sur lesquels repose l'Inirr. Issue de la décision du 8 novembre 2021, prise en assemblée plénière par la Conférence des évêques de France (CEF), cette instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation poursuit un objectif : porter le devoir de justice et de réparation à l'égard des victimes de violences sexuelles dans l'Église, quand elles étaient mineures."

"Faut-il auditionner les cadres du clergé français au Parlement ? Après le rejet du Sénat, le débat se déplace à l'Assemblée nationale."

"Des personnalités catholiques et des politiques demandent l'ouverture d'une enquête commission d'enquête parlementaire sur la pédophilie dans l'Église. Verra-t-elle le jour ?"

"Le président de l'Assemblée nationale a refusé, mercredi 3 octobre, de créer lui-même une commission d'enquête parlementaire sur les abus sexuels dans l'Église catholique."